Avocat prestation compensatoire à Grenoble
Quel que soit le cas de divorce, l'un des époux peut obtenir le versement d'une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital.
La prestation compensatoire a pour objet de compenser les disparités que le divorce va créer dans les conditions de vie respectives des époux.
Faites appel à Maître JEGLOT, avocat en droit de la famille à Grenoble, pour plus d'informations concernant la prestation compensatoire.
Comment la prestation compensatoire est-elle fixée ?
La prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle va être versée et des ressources de l'autre époux.
Il est pris en compte la situation au jour du divorce et son évolution dans un avenir prévisible.
Les éléments pris en compte sont notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé, les qualifications et situations professionnelles, les choix professionnels et leurs conséquences, les droits existants et prévisibles en matière de retraite, le patrimoine estimé ou prévisible de chacun après la liquidation du régime matrimonial.
Comment la prestation compensatoire est-elle versée ?
En principe, la prestation compensatoire est versée en capital, c'est-à-dire soit par le versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de biens (propriété, usufruit, droit d'usage, etc.).
Toutefois, il est fréquent que l'époux qui doit la prestation compensatoire ne soit pas en mesure de verser la totalité du capital en une seule fois.
Dans ce cas, le Juge peut l'autoriser à constituer le capital sous forme de versements périodiques, dans la limite d'une période de 8 années. Ces versements périodiques seront obligatoirement indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Maître Régis JÉGLOT, Avocat au Barreau de Grenoble, vous conseille et vous défend, dans le cadre de votre procédure en divorce, sur la détermination de la prestation compensatoire et ses modalités de versement.
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